Alerte sécheresse : restriction de l’usage de l’eau

Mesures de restrictions

Sont interdits  :

Usages Domestiques

  • Arrosage des pelouses, espaces verts publics sauf potagers privés.
  • Arrosage des golfs et terrains de sport interdit entre 8h et 20h (sauf pour les green) de façon a diminuer la consommation d’eau sur un volume hebdomadaire (un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation des stades et des golfs)
  • Lavage des voitures hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière, …) et pour les organismes liés à la sécurité.
  • Fontaines publiques en circuit ouvert branchées sur le réseau AEP – doivent être fermées.
  • Le remplissage ou remise en eau des piscines d”une capacité totale supérieure à 2 m3 à usage privé, sauf lors de la première mise en eau des piscines en « dur ›› et << enterrées ›› construites depuis le 1er janvier de l’année en cours.

Usages Économiques

  • Les industries doivent passer au niveau 1 de leur plan d’économie

Usages hydrauliques et plans d’eau

  • Respect strict de la valeur du débit réservé
  • A l’exception des ouvrages hydrauliques servant à l’alimentation en eau potable ou à la navigation, toutes les manœuvres d’ouvrages hydrauliques, notamment en vue de leur vidange, sauf si ces manœuvres sont nécessaires :
    - au non dépassement de la cote légale retenue
    - à la protection contre les inondations des terrains riverains
    - à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont.

Ces interdictions portent sur l’usage des eaux des réseaux publics et l’usage des eaux superficielles, eaux de sources ou de nappes ou de puits. Elles ne s’appliquent pas à l’utilisation de l’eau des réserves artificielles constituées préalablement à la publication du présent arrêté.
Concernant la gestion des systèmes d’assainissement les services en charge de la police de l’eau doivent être préalablement informés de toute opération susceptible d”entraîner un dépassement des normes de rejet.

Durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d’application immédiate et pour une durée d”application de 4 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.

Sanction des infractions

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues a l’alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132~11 et 132»-15 du code pénal.

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