CDAD 90

Le CDAD c’est le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Territoire de Belfort. Il se compose d’un Point d’Accès au Droit se situant au sein du Tribunal de grande instance de Belfort.

L’objet du Point d’Accès au Droit du CDAD est l’accès au droit pour tous les usagers. La juriste du Point d’Accès au Droit (PAD) assure l’accueil des usagers et leur fournit une information juridique d’ordre général, elle peut leur proposer une consultation gratuite avec un professionnel du droit (avocat, notaire, huissier ou AAV90) voire une orientation (conciliateur, Délégué du défenseur des droits, ADIL, DDCSPP…). Les matières concernées sont très variées : droit de la famille, droit du travail, droit de la consommation, droit locatif, surendettement, aide juridictionnelle, litige artisan etc…

Le rôle de la juriste se limite à donner une information, il n’est pas possible de conseiller l’usager sur les procédures et un professionnel du droit. Par exemple, dans le cadre d’un divorce, elle explique à l’usager les différentes procédures de divorce existantes ainsi que leurs conséquences mais ne peut pas lui conseiller telle ou telle procédure et encore moins conseiller tel ou tel avocat.
Elle peut assister une personne dans l’aide à la rédaction sur des imprimés CERFA (aide juridictionnelle, demande au juge aux affaires familiales, déclaration au greffe) mais ne peut pas se substituer à l’usager notamment en remplissant les documents à sa place. Si la personne ne sait ni lire, ni écrire, l’a juristepeut l’orienter vers un écrivain public.

Le point d’accès au droit est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Des permanences de professionnels sont assurées (prise de rendez-vous obligatoire):
- Par des avocats les 1ers et 3èmes vendredis du mois.
- Par des notaires le 2ème vendredi du mois.
- Par des huissiers le 4ème vendredi du mois.
- Par l’AAV90 le jeudi matin tous les 15 jours

Il est possible d’obtenir une information juridique gratuite ou un rendez-vous avec un professionnel par téléphone au 03.84.58.53.32 ou par mail au cdad90@gmail.com.

Le site internet du CDAD www.cdad90.fr ainsi que la Webapplication www.tatout90.info permettent d’obtenir de nombreuses informations en amont et d’être orienté auprès de l’organisme compétent.

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