Règlement amiable des litiges

En cas de litiges, n’hésitez pas à faire appel au conciliateur de justice.
Ce dernier peut intervenir dans des conflits d’ordre civil tel que :
- Problème de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen et diverses nuisances)
- Différends entre propriétaire et locataires ou locataires entre eux
- Litige à la consommation
- Créances impayées
- Malfaçons de travaux …

Il mène des actions spécifiques d’arbitrage dans le but de trouver une solution amiable entre deux parties qu’elles aient ou non saisi un juge.
Il est tenu à la neutralité et à la confidentialité.
Les deux conciliateurs nommés sur la circonscription dont dépend Anjoutey sont  Messieurs DUBAND et MARTON. Ils assurent une permanence  les 1er et 3ème vendredis du mois de 14h00 à 17h00 à l’antenne de la CCVS, 26 bis Grande rue à Etueffont. Si vous souhaitez les rencontrer, il est préférable de prendre rendez-vous. Vous pouvez les contacter respectivement au 06 82 17 55 92 ou 06 42 42 06 46.

VOIR PLAQUETTE DE PRÉSENTATION

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